L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 des conditions générales du contrat de location d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

de groupement sur le règlement intérieur au motif que l'article 1er du contrat de groupement stipule que "le groupement est régi par le présent contrat y compris le règlement intérieur" ; qu'en statuant

En vertu des stipulations du contrat, la société PUMA a droit au bénéfice de la clause pénale prévue à l'article 5A en cas de changement d'équipementier par le club, soit la somme de 450 000 € HT.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'ancien article L. 2242-23 al. 4 du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations

R... ont conclu avec la SAS T... & Cie un contrat de franchise, dont l'article 19 stipule : « En cas de litige relatif au Contrat, tenant, notamment, à sa formation, sa validité, son interprétation, son

et violé l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule

(la société) en qualité de directrice de son agence de Lyon, avec effet au 18 mai 2010 ; que l'article 3 du contrat de travail stipule que celui-ci « ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

[H] [V], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-13.441 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Selon l'article L. 121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré. 9.

8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les clauses d'exclusivité stipulées dans les contrats d'agent

vient aux droits et obligations de celle-ci dans l'exécution du contrat conclu avec Mme X... et qu'en l'absence de stipulation contraire, la reprise des contrats s'entend de l'ensemble de leurs stipulations

la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du

[Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant sur les services financiers ».

, ne pouvait considérer que la demande de la société Protis ne faisait l'objet d'aucune contestation, et a violé ainsi ensemble les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

à l'ancienne rédaction de ce texte, en vigueur à la date de la conclusion du contrat de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article

géographique que constitue l'agglomération rouennaise, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le