société Y... " puis "Je vous rappelle cette affaire et l'accord intervenu" ; - qu'il avait donné son accord à son conseil pour que celui-ci transige sur les bases convenues et que ce conseil tirait de l'article

1319 du code civil, ensemble les articles 417 et 457 du code de procédure civile ; 2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie

Aux termes de l'article 417 du même code : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

A... fait grief à l'arrêt (AixenProvence, 10 avril 1987) d'avoir constaté le désistement de son appel en application des articles 396 et 405 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en désaveu d'avocat : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

administrative Suprême et devant un tribunal administratif, l’action indemnitaire prévue par l’article 417 du code civil et, à compter du 1 er septembre 2004, l’action prévue par l’article 417 1 § 3 du

#xa0; loi de 2004»), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

xa0; loi de 2004   »), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 27.

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".

In respect of the latter, they relied on Article 417¹ § 4 and subsequently Article 417 of the Civil Code.

a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ainsi que la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

The court further held that the conditions under Article 417 of the Civil Code (see Relevant domestic law below) had also not been met in the present case.

Article 417 § 1 of the Civil Code ( Kodeks Cywilny ) lays down a general rule on State liability for damage caused by the public authority.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL N'A D'ACTION

Les modifications pertinentes ont étendu la portée de la responsabilité civile du Trésor public visée à l’article 417 du code civil, notamment par l’ajout d’un nouvel article 417-1 et l’instauration de

abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

In the version applicable until 1 September 2004, Article 417 § 1 read as follows: “1.