kilos de cannabis, 5 grammes d'héroïne et 2 grammes le cocaïne ; que pour aboutir à ces 42 kilos, il a été tenu compte des déclarations d'un nommé Aymeric Z... qui aurait avoué avoir acheté 23 kilos de

5-5° de la Convention de Bruxelles, dérogeant à l'article 2 de cette même convention, autorise, dans certains cas, la saisine d'un tribunal d'un Etat contractant autre que celui où le défendeur a son

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

[R] [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 17ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter de ce dernier, au visa des articles 10, 42, 43, 42-1 de

L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 30, 31, 33, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que les propos doivent être appréciés

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier

Il y a lieu en conséquence de faire application des articles L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire » sans expliquer en quoi M.

X... ait déjà été médicalement constaté, la cour d'appel a violé les articles L.461-1 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 3 / que le juge doit analyser

de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors que, selon l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne, de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

Le syndicat des copropriétaires et la société Cipa font grief à l'arrêt de déclarer l'action du premier prescrite, alors « que conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action tendant

Michel A..., demeurant à Lourmarin, Cadenet (Vaucluse), 5 ) de Mme B..., née Anne D..., demeurant ... (Morbihan), 6 ) de Mme C..., née A..., demeurant ...

4 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 5°/ que, en tout état de cause, la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'ordre

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue Godot de Mauroy aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires