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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6829ba5988459c5ba0b
23 février 1976
23 février 1976
WESTON IL AVAIT, PAR CETTE MANOEUVRE, PROVOQUE LA REPONSE DE LA E..., NORMALEMENT DESIREUSE DE VENDRE UN ARTICLE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE JOCELYN QUI
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655f
24 novembre 1992
24 novembre 1992
l'informatique européenne (société SIE) en contrefaçon et usage sans autorisation de cette marque ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef13
8 décembre 1992
8 décembre 1992
publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à des réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619142
29 juillet 1983
29 juillet 1983
DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 AOUT 1975 ONT ETE REALISES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 422-2° PRECITE DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y...
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf6
2 décembre 1980
2 décembre 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT
Source officielle9ème Chambre
DTA_2512541_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
délégation de signature du signataire de l’acte ; - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen personnel de sa situation - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aba
8 février 1983
8 février 1983
TERME LISS N'ACQUIERT AUCUNE SIGNIFICATION DIFFERENTE DE CELLE QU'IL A DANS LA MARQUE BABYLISS CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF, ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, L'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5848c
18 octobre 1994
18 octobre 1994
résultant de l'usage de documents portant la marque contrefaite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal : Vu l'article
Source officiellecomm
613721f6cd580146773f9116
29 juin 1993
29 juin 1993
anonyme dont le siège est ... (3e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca64
2 février 1994
2 février 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b904
5 juillet 1988
5 juillet 1988
7 juillet 1986, qui, ayant relaxé Christian X... du chef de contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
éesc/Marie-Thérèse C
6137267ecd5801467742603e
9 février 1994
9 février 1994
contrefaçon de marque, les a déboutés de leurs demandes après relaxe des prévenus ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c47884
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Barraquer Z... irrecevables, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions de l'article 6-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02790
21 mai 2014
21 mai 2014
422-6 du code pénal sur la peine complémentaire de confiscation encourue, à l'ordonnance de renvoi, à l'exclusion de l'article 422-5 du code pénal prévoyant les autres peines, l'ensemble des constatations
Source officiellecomm
61372186cd580146773f47ce
8 octobre 1991
8 octobre 1991
le siège est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372323cd58014677405e66
30 juin 1998
30 juin 1998
X..., tant en nom personnel qu'en sa qualité de gérant et associé de la société MVM et Mme X... en qualité d'associé de ladite société, pour avoir effectué le dépôt, dans la classe 42, le 28 juin 1991
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c93f
22 juin 1994
22 juin 1994
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101448
7 décembre 2016
7 décembre 2016
apos;Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, d'un jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b32
30 mai 2001
30 mai 2001
à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Albert X
61372574cd5801467741ddad
5 octobre 1995
5 octobre 1995
en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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