le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander

articles L. 442-6, III, alinéa 5, du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, et D. 442-3 du même code que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°

L. 442-6 du code de commerce ; que le président du Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (l'Autorité), a alors assigné, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, la société UCT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du dommage que lui

commerciales établies au sens de l'article L 442-6-50 du code de commerce, M.

Aux motifs propres que considérant qu'en droit, aux termes de l'article L. 442-6-1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, (..) 5°

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne les sociétés Le Quotidien et Edition et presse de la Réunion à payer une

être précarisée sans être rompue, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable en la cause ;

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'article L 442-6 ancien du code de commerce n'était pas contraire aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Leather Design demandait, dans ses conclusions, la confirmation de la décision des premiers juges qui avaient fixé

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après

L 442-6, I, 5° du Code de commerce.