7 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues

la caisse n'était tenue d'aucune obligation en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, R. 441-1-1 et R. 441-14 du code de la sécurité

L 442-6 du Code de commerce ; en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, une partie appelante ayant formé un appel général peut limiter les effets de celui-ci par la voie de ses dernières

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et son nom doit être mentionné dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement que

l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance en divorce opposant M.

[X], alors : « 1°/ que selon l'article 446-1 du code de procédure civile, applicable à la procédure spécifique de contestation d'honoraires d'avocat prévue et organisée par les articles 174 à 179 du

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441

L.411-1 du code de l'environnement en détenant des civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1

448 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il résulte de l'arrêt que la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré comportait le président, deux conseillers et le greffier, alors

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

X... de son droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 444 du code de procédure

de la consommation et la pratique trompeuse aggravée prévue aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code. 15.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.…

/ que conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, lorsque la victime est décédée, faire procéder à une enquête par un