Germain l'association, tout en relevant que " l'investissement de Mme X... depuis des années envers son frère Germain n'a pas à être remis en cause ", la cour d'appel a violé les articles 449 et 450 du

448 ou 449 alinéa 1 du Code civil, le juge désigne comme tuteur un parent, sauf cause qui empêcherait de lui confier l'exercice de la mesure, en prenant notamment en considération les sentiments exprimés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a

cet égard également, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil.

[S] [Z], son frère, qui en faisait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 445 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

449 et 450 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge des tutelles désigne le tuteur par priorité au sein de la famille ; qu'un mandataire ne peut être désigné que si aucun membre de la famille

très forte et qui l'avait élevé comme son propre enfant, avait les qualités nécessaires pour être désignée comme tuteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et

493-1 du Code civil, sans préciser en outre quelle était la spécialité du médecin ; qu'en ne le faisant pas le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu

449 à 451 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, étant rappelé que les juges du second degré doivent se placer en l'état des faits existant à la date à laquelle ils statuent, les motifs du premier

[Y] [L] par la cour d'appel aurait été de nature à porter préjudice à sa santé, la cour d'appel a violé les articles 432 et 449 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; 6°ALORS QUE la désignation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 447, alinéa 3, et 449 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

Sur le choix du curateur Aux termes de l'article 449 dernier alinéa du code civil, lorsque le juge désigne la personne en charge d'exercer la mesure de protection, « il prend en considération les sentiments

épouse A..., des chefs de vol et complicité de falsification de chèques et d'usage, ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 446, 448, 591

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1254 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... a été convoquée par la cour d'appel ; que cette dernière

Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.

494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou

SUR QUOI Malgré les difficultés relationnelles entre Mme Anne X... et son frère, c'est à juste titre que le premier juge, a estimé, en application des articles 449 et 450 du code civil, que M.