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80 485 résultats pour « article 5 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02529

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

prévu dans la convention collective" ; que ce contrat de travail, plus favorable que l'article 7 de la convention collective applicable ne prévoyait donc aucune possibilité de renouvellement de la période

Source officielle

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CC

soc

6079b2029ba5988459c55139

Cassation

7 janvier 1972

7 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 OCTOBRE 1953

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57f8

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

7 de la convention applicable ; alors de plus qu'aux termes de l'article 5 de la même convention collective, les dispositions générales de la convention collective nationale de travail des établissements

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec0b

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

5-4-1, 5-4-2, 5-4-3 et 5-4-4 de la Convention Collective nationale des organismes de formation ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme de X... tendant à faire remonter son ancienneté à septembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337de06e11dac7d76d020

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Elle indique qu'à compter du 9 décembre 2006, n'étant plus indemnisée par la sécurité sociale, elle devait percevoir, en application de l'article 5 de la convention collective, une indemnisation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01873

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6° / que la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00950

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

X..., une somme en application de l'article 5 de la convention collective et les intérêts de droits de cette somme à compter du 29 juin 2007, le jugement rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60b

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

l'application du "forfait de détachement" en vigueur dans l'entreprise, ne produit aucun élément chiffré permettant de vérifier que le salarié est indemnisé de façon convenable, ne lui occasionnant, selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a20

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Or, la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, énonce en son article 5 : - non seulement que « la majoration des heures supplémentaires porte

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90247

Appel

5 février 2013

5 février 2013

X... prévoyait en son article 2, en visant l'article 5 de la convention collective nationale susvisée, qu'il ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 6 mois non renouvelable, si elle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bbe0639f4f1a04a4d4

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

L'article 5 de la convention collective des cadres de la métallurgie prévoir qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis est de quinze jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a30

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

Collective pour un montant de 9 508,40 Francs, déclaré que Jannick X... avait droit à un rappel d'ancienneté conforme à l'article 5 du chapitre V de la Convention SNAECSO à compter du 1er novembre 1992

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01272

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

stipulations conventionnelles en vigueur, l'article 5 de la convention collective nationale de l'Assurance Chômage permet aux syndicats représentatifs au niveau national de désigner des délégués au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00573

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

modificatif d'une convention collective n'a pas de caractère rétroactif ; qu'aux termes de l'article 5.2 5° de la convention des collective de l'industrie pharmaceutique ''lorsque la commission [paritaire

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CA

Cour d'Appel

E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A

6253cabdbd3db21cbdd8be97

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Il est de principe que la convention collective applicable est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

S'agissant de l'indemnité de congés payés, elle soutient que l'indemnité pour frais professionnels prévue à l'article 5 de la convention collective, qui constitue un remboursement de frais, n'entre pas

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CA

Chambre 4 A

653ca60483c9498318209c55

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La convention collective applicable est celle de la Métallurgie du Bas-Rhin.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03851_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

par la SPRC ; - l'article 5 de la convention collective dont se prévaut la société SPRC qui permet aux parties de conclure un accord tripartite n'est pas subordonné à l'autorisation de l'inspecteur

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d33

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

5 de la convention collective des V.R.P. ; elle a été licenciée par lettre recommandée du 9 mars 1998, présentée le 12, pour le motif économique suivant : chiffre d'affaires insuffisant et ne représentant

Source officielle