AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02529
28 novembre 2012
28 novembre 2012
prévu dans la convention collective" ; que ce contrat de travail, plus favorable que l'article 7 de la convention collective applicable ne prévoyait donc aucune possibilité de renouvellement de la période
Source officiellePage 7 sur 4025
soc
6079b2029ba5988459c55139
7 janvier 1972
7 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 OCTOBRE 1953
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