[H] [P], deux au nom de Mme [T], ainsi que d'un portefeuille d'actions de la société [7] détenu par Mme [T]. 5.

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que ne constitue pas une privation de liberté arbitraire

, MM.

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte

X... ; qu'en décidant, pour déclarer insuffisantes les tentatives de reclassement de Mme X..., laquelle était visée par une mesure de licenciement parmi 58 personnes, qu'aucune mesure ne s'adressait

du bien sis à [Localité 3] à Mme [O] [S] [M] épouse [Z] ; - prononcé la nullité de la donation-partage du 26 juin 2012 au terme de laquelle Mme [X] [S] [E] donnait à Mme [H] [F] [M] épouse [D] ses droits

de l'article 1134 du code civil et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / la détermination de la convention collective

Sommer, président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

X... ne pouvait être supérieure à 80 fois le taux horaire du SMIC, soit la somme de 2 724,80 francs, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'avenant du 12 janvier 1982 à la convention collective

6-1 de la Convention précitée ; 3 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé les articles 8, paragraphes 1 et 12, de ladite Convention ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si le fait

ne devait pas prendre comme base de calcul de la gratification de 1/12e la rémunération globale brute mensuelle effectivement perçue par Mme X... de 1995 à son départ de l'entreprise en 2001, laquelle

Mme [G] [V], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 500 € à la SA CREDIPAR en application de l’article précité.

V... est hospitalisé, a informé les membres de la famille de sa décision d'engager la procédure collégiale prévue par l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, à l'issue de laquelle le médecin

[L] [P], domicilié [Adresse 10], 4°/ à Mme [AO] [P], domiciliée [Adresse 15], 5°/ à Mme [F] [P]-[EV], domiciliée [Adresse 17], 6°/ à M.

de l'article 23 du code de procédure civile, que le juge connaissait la langue dans laquelle s'exprime les parties, pour en déduire qu'était irrecevable la pièce n° 1, écrite en anglais, car Mme T...