5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 380-4 du Code de procédure

Les dispositions de cet article sont reprises par : -la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5'; - la convention collective

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

établie entre des tiers ; qu'il n'appartient donc pas à cette cour de statuer sur la validité de l'article 5-1 de la convention de services renouvelée le 13 juillet 2013, et moins encore, ainsi que le

titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en tout état de cause, - condamne la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 42.

Toute détention qui contredit les critères de l’article 5 de la Convention doit engager la responsabilité de l’État.

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; que l'attestation délivrée par l'autorité centrale suisse indique que la notification a été effectuée selon les règles de l'État requis, conformément à l'article

3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la convention n° 98 et l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

    The applicant complains in substance under Article 5 of the Convention that from 30 July to 24 September 2004 he was unlawfully confined to a psychiatric hospital, that his confinement was

de procédure pénale, 111-4 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

Les parties sont liées par une convention de maîtrise d''uvre du 7 mai 2013, conclue pour une somme de 155'000 € TTC, ainsi rédigée en son article 3, intitulé « éléments de mission de maîtrise d''uvre

garantis, impose qu'un tel recours soit traité à bref délai, le Président de la Chambre de l'instruction a violé le droit à la sureté garanti par les articles 5 de la Convention européenne des droits

D'une part, aux termes de l'article 5 la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, modifiée : " Article 5 1.

de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

A soutient que les décisions en litige méconnaissent l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 5 la convention d'Oviedo, l'article 3 de la Charte des droits

en revanche garanti par le contrat Multirisques Industriels, qui en cas de vol de marchandises dans les locaux, prévoit une garantie dans la limite de 19. 619 ¿ » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article