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604 790 résultats pour « article 5 du code civil et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1639ba5988459c51f0a

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, en outre, cette considération hypothétique étant générale et gratuite, le Tribunal a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

CENTRE D'ORGANISATION ET DE PRODUCTION GASCONNE (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 329361372Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/08/2024

Voir →

Radiations

BOIS ET CRISTAL (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa du Code Civil)

SIREN 810120238Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

11/12/2022

Voir →

Modifications diverses

BOIS ET CRISTAL (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa du Code Civil)

SIREN 810120238Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/10/2022

Voir →

Dépôts des comptes

SARL BOER ET FILS (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 444980064GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

05/09/2021

Voir →

CC

soc

6079b1699ba5988459c520d9

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

5 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 39 de la convention collective, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 16 janvier 1986, l'agent, dont le conjoint

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5058a

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GRAND,

Source officielle
CC

civ2

613724d6cd58014677418c76

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour de Paris qui oppose à Saint-Gobain quartz la conscience

Source officielle
CC

civ2

613724d6cd58014677418c77

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d41

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour d'appel de Paris qui oppose à Saint Gobain Quartz la conscience

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d42

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d43

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

civ2

61372484cd58014677416220

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour de Paris qui oppose à Saint-Gobain quartz la conscience

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162f3

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162f4

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420613

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénal, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b820

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed24

Cassation

19 juillet 1978

19 juillet 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-17, R. 262-1, R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526ad

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

gardiens ont fait l'avance depuis 1982 et prendre en charge la taxe d'habitation pour les années à venir, la cour d'appel a statué par voie de dispositions générales et réglementaires, en violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b6c

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2b1

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

les intentions réelles du bailleur de loger dans l'appartement qu'il demande au locataire de libérer, sans aucunement se référer aux circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc89

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

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CC

soc

61372289cd580146773fe22e

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

salariés dont le principe n'était pas contesté ; qu'en refusant de réparer ce préjudice aux motifs que son montant aurait été incertain, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de banquierc/Pierre et Jacques X

6079a8389ba5988459c4c2c1

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

attaqué a statué par voie de dispositions générales et réglementaires en violation de l'article 5 du Code civil ; " alors, d'autre part, qu'il suffit, pour que la constitution de partie civile soit

Source officielle