de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, de requalifier le contrat

Par avenant au contrat de prêt immobilier du 3 mars 2024, avec effet au 5 mai 2024, le prêteur a consenti une prorogation de la période de préfinancement jusqu’à 60 mois et les emprunteur ont changé d’

de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le manquement d'une banque à son obligation de mettre

X... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

aux organismes prêteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

européenne a dit pour droit que, pour déterminer si, dans un contrat de prêt, une clause relève de l'« objet principal du contrat », au sens de l'article 4, § 2, de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

D... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de 465 000 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

de 410 760 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

d'amortissement dans l'acte de prêt passé devant notaire ; que les engagements pris par Gécafi envers le prêteur dans l'acte de prêt lui-même sont très flous ; que grâce à ces manoeuvres frauduleuses,

de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait

du contrat de prêt et les risques que ce contrat induisait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil. » Réponse de la

mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que la clarté et la précision d'une clause comprise dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, relative au risque de change ou

de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit