l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du Code civil ; Attendu

503 du Code civil ou en toute hypothèse de l'article 931 du Code civil.

186, alinéa 4, du Code de procédure pénale est irrecevable ; "alors qu'en vertu des articles 186 et 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, l'appel de l'ordonnance de mise en

Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du

du code des procédures civiles d'exécution » (arrêt, p. 4, § 2), la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les jugements ne peuvent être

dont il était assorti ne commence à courir que du jour où l'arrêt confirmatif devient exécutoire ; qu'en liquidant l'astreinte depuis la date de signification du jugement, la cour d'appel a violé les articles

tout motif susceptible de justifier l'annulation d'une convention, tels l'incapacité d'une partie, le défaut ou le vice de consentement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1315, 502 et 503 du code civil.

568 du code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation délivrée à la dernière adresse déclarée par le prévenu, lorsqu'il est

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du code de procédure pénale avaient été effectuées, ce qui n'était pas le cas, en sorte que le prévenu ignorait la date de l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Vu les articles

659 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code, Alors, d'autre part, qu'en ajoutant que «cependant, cet acte a été délivré à la dernière adresse des époux X... connue

octobre 2012 : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z...- B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation sur le fondement de l'article

DE REPRESENTATION DU DEBITEUR, SAUF LE CAS EXCEPTIONNEL OU LE DEBITEUR REFUSAIT D'ACCOMPLIR L'UN DES ACTES VISES A L'ARTICLE 503, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE ET OU L'ADMINISTRATEUR AVAIT ETE AUTORISE

daté du 4 septembre 2012, au greffe de l'établissement pénitentiaire pour faire connaître qu'il souhaitait interjeter appel de cette décision ; qu'il a interjeté appel dans les formes prévues par l'article

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code