DE MAIRIE PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE POURVUS PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT ET SI, PAR SUITE, LESDITS EMPLOIS PEUVENT ETRE EGALEMENT POURVUS, DANS LES

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

April 2025 the applicant submitted another criminal complaint, inter alia , alleging that the grandparents’ non-compliance with the court order of 31 March 2025 constituted a criminal offence under Article

In the course of a hearing before the court the applicant requested, pursuant to Article   507 of the Code of Criminal Procedure, that the person in front of him at the land registry office, whom

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 507, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20

SUR DES CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT, DANS LEUR DISPOSITIF, A SOULEVER LA PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION, APPEL NE POUVAIT EN ETRE FORME, "A PEINE DE NULLITE", SAUF LE RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES

Le conseil du prévenu plaide au principal l ' irrecevabilité de son appel en raison du défaut de la requête visée à l' article 507 du Code de Procédure Pénale, la décision déférée ne mettant pas fin à

irrecevable à demander la mainlevée de la mesure de placement sous le régime de la tutelle prise à l'égard de Mme Jeanne Z..., veuve X..., le tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article

par Jean-Pierre C..., et pris de la violation des articles 50, 174, 507, 508, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions : " en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation

délit à se rétracter et complicité de ce délit, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 330. 2 du Code des douanes, 173, 174, 485, 507, 514, 591 à 593 du Code de procédure pénale

QUE PAR UN SECOND JUGEMENT DU LENDEMAIN 21 DECEMBRE, LE MEME TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LES PREVENUS AVAIENT INTERJETE APPEL DU PRECEDENT JUGEMENT ET JUSTIFIAIENT AVOIR DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie

de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; que seul est recevable le mémoire déposé le 15 mars ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Louis X..., pris de la violation des articles