584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 593 du Code

, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 480, 500 et 501 du même code

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais

; que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1905 et suivants, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les déboute de leur demande, les condamne à payer la somme globale de 3000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;

1231 du code civil ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [

700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 500 euros.

785 du code de procédure civile.

509 et 513 du code de procédure pénale. » 7.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

En tout état de cause • CONDAMNER la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au paiement d'une de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • JUGER que chacune des parties supportera

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), qu'un jugement du 19 décembre 2000 ayant

principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte

somme complémentaire de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens d'appel.