Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil aux termes duquel toute signification faite au majeur en curatelle

511 et 512 du code civil, non invoqués en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 510-2 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2007 et en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 ;

[P] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

511 et 512 du Code civil, non invoquées en l'espèce, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la signification faite à M.

Guy X... aurait dû, par application de l'article 510-2 du Code civil, être appelé en cause à l'instance ; qu'il résultait des pièces produites que M.

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

510-2 du Code civil) ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... qui, bien qu'assignée à personne devant la cour d'appel, n'a pas conclu, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la

est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de ladite saisie faite au débiteur par acte d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article 510-2 du code civil, toute signification

X... se serait vu proposer une modification de son emploi ; Et attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M.

510 du Code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : "lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

126 du nouveau Code de procédure civile, la signification faite à la MGEN du pourvoi n° 96-16.721 a eu pour effet de satisfaire aux exigences de l'article 510-2 du Code civil, selon lequel toute signification

1184 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en vertu de l'article 510-2 ancien du code civil, « Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

du code civil.