Codes de loi français

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration

Article 46 quater-0 ZY undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles

Article 57

Sous réserve des dispositions du II, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R741-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code.

Article R543-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

L'éco-organisme contribue, dans les mêmes conditions, aux coûts de transport des huiles usagées entre l'installation mentionnée au III de l'article R. 543-5 et l'installation de régénération ou de recyclage.

Article 1

Les matériaux homogènes utilisés dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-175 du code de l'environnement et mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne contiennent pas plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas : a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ; b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ; 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement

Article Annexe IV

-76 du code de l'environnement des capacités professionnelles mentionnées à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ; - vérifie la conformité de l'outillage par rapport aux exigences mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

Article 46 quater-0 YZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 82

Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles

Article 25

Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

les dispositions de son article 41 ; 5° Pour un distributeur, de mettre à disposition sur le marché une batterie sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44 s'applique, et de ne pas respecter les

Article 46-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 10

100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de l'article 75-0 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ; 2° Les revenus

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.

Article 9-5

Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.

Article Annexe I

Il s'assure de la cohérence de ce dispositif de traçabilité avec ceux prévus par d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment ceux prévus par : - les articles L. 111-10-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article R543-206-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées

Article 74-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée

Article R543-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 97

Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier n'est pas applicable aux véhicules hors d'usage, à l'exception de l'article R. 541-111, dans les conditions prévues à l'article R. 543

Article L564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.