555 alinéa 1er du code civil, la Cour d'appel a violé cet article ainsi que l'article 518 du code civil pris ensemble ; ALORS, ENFIN, QUE la construction de bonne foi d'un ouvrage par un possesseur

et de la main d'oeuvre ; qu'en déboutant Mme Y... de toutes ses demandes dont certaines concernaient des plantations et de la main d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil, et que

ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN, QUE MANUEL ET JOSEPH, OCCUPANT LA MAISON SANS DROIT, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET N'AVAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 4 de la loi du 23 décembre 1986, et comme telle doit être considérée comme non écrite, qu'en conséquence la condamnation prononcée à ce titre par l'arrêt attaqué

1165 du code civil, -de constater l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 555 du code civil, -à titre subsidiaire, -de déclarer l'action fondée sur l'article 555 du code civil irrecevable à son

555 du code civil et qu'elle a droit, en application des alinéa 3 et 4 de l'article 555 du code civil, au paiement par la commune de Saint-Claudine d'une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux

dommages-intérêts représentant la valeur de la construction ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le pourvoi, "que les dispositions de l'article

555 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux effectués par M.

555 du Code de procédure pénale avait produit ses effets ", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Vu les articles 555 et suivants du Code de procédure

- condamné Madame X... à payer à Monsieur CLEMENT la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 555 du code civil correspondant à la plus value apportée au fonds initial

mai 2012 est ainsi motivé : « L'article 555 du code civil a vocation à régler les rapports entre concubins en l'absence de convention réglant le sort des constructions.

555 du Code de procédure pénale avait produit ses effets ", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Vu les articles 555 et suivants du Code de procédure

locative du bail renouvelé devait être celle du terrain nu, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé par l'article

des relations existantes entre les trois parties et qu'aucune évolution du litige n'est intervenue au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité'; Que l'article 555 du Code de Procédure Civile ajoute que ' ces mêmes

Les disposition de l'article 555 du Code civil ne concernent que des constructions nouvelles et sont étrangères au cas où les travaux exécutés, s'appliquant à des ouvrages préexistant avec lesquels ils

sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques