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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200734
24 mai 2018
amiables préalables n'entraîne pas la nullité de la saisine sur le fondement des articles 56 et 58 du Code de procédure civile ; que surabondamment, il est justifié de démarches préalables du cabinet
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. (...) » ; que cet article ne renvoie à aucun moment à l'article 56
6079a8809ba5988459c4da9b
27 novembre 1963
IRREGULIERE DE CARNET D'ACHAT ET FRAUDES FISCALES A 4000 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD001874791
1 juillet 1997
de l’article 56 par. 3 (...) (...)
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] sollicite du tribunal de : - condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer
èces de la procédure que, dans une information suiviec/François X
6079a8ce9ba5988459c4f046
17 décembre 2002
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, erreur de droit ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 81, 87, 591 et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01190
8 octobre 2024
[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731096
2 mars 1988
60 et 73 précités ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 56 et 64 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret attaqué : "Nul ne peut être promu à la première classe
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335844
6 novembre 2019
la santé publique sont compatibles avec l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elles interdisent tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301201
6 octobre 2010
les époux Y... de leur demande de nullité de l'assignation au motif que l'immeuble était identifié dans les conclusions d'appel des parties, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile
1/2/1 nationalité A
6a0e0069cdc6046d4759b7fa
20 mai 2026
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210089
28 janvier 2016
[Z] [R] le 3 février 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l'assignation à comparaître devant une juridiction doit indiquer, si le requérant
soc
6079b2079ba5988459c55424
10 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N°
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451143.20220422
22 avril 2022
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Damco International A/S soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu les articles
CETAT:CETATEXT000007980423
1 avril 1998
/Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires ( ...)", il résulte des dispositions de l'article 56 de la même loi que l'avancement des fonctionnaires comprend
VISITES DOMICILIAIRES
63c105d3bf9fd47c90a1383e
12 janvier 2023
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article L. 450-4 du code de commerce et de l'article 56 du code de procédure pénale'; - ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ae
23 janvier 2008
en application de mesures individuelles, -changement de fonction ou de classe de fonction (article 56 bis).
1ère Chambre
DTA_2200219_20221206
6 décembre 2022
D'autre part : aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2016 : " Les titres ou diplômes dont l'obtention peut donner lieu au reclassement des fonctionnaires en application de l'article 56 de
6137267ccd58014677425f56
11 octobre 2000
du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725c4cd580146774205e0
18 novembre 1998
président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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