/Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires ( ...)", il résulte des dispositions de l'article 56 de la même loi que l'avancement des fonctionnaires comprend

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N°

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article L. 450-4 du code de commerce et de l'article 56 du code de procédure pénale'; - ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des

en application de mesures individuelles, -changement de fonction ou de classe de fonction (article 56 bis).

D'autre part : aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2016 : " Les titres ou diplômes dont l'obtention peut donner lieu au reclassement des fonctionnaires en application de l'article 56 de

du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au-delà des exigences de ce texte, et a ainsi violé l'article 56 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du juge, saisi de la seule question de la validité de l'assignation qui ne requiert

Z..., avocat au barreau de Paris, et de Mme Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part,

14 du décret du 17 juillet 1987 susvisé, qui a modifié l'article 56 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; qu'il suit de là que M.

dont elle restreint l'exercice ; qu'en jugeant cependant que la loi de 1971 était nécessaire et proportionnée à la protection des bénéficiaires de consultations juridiques, la cour d'appel a violé l'article

dépourvu de base légale dès lors que le I de l'article 56 de la loi du 10 août 2018 méconnaît l'article 34 de la Constitution, le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté atteinte à l'article 56 de la Constitution et à l'article 6 de la convention européenne de

B...et Mme A...demandent l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre en réponse à leur demande tendant à l'abrogation des articles 56 et 648 du code civil ; que

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation

à la lumière de l'article 56.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET

42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALOORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE INSTITUEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET PRECITE EST DISTINCTE, TANT PAR SA FORME QUE