rejet

rejet

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

La société [...] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile.

their detention, as the complaint with the judge responsible for supervising the deprivation of liberty ( plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article

rejet

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their detention, as the complaint with the judge responsible for supervising the deprivation of liberty ( plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article

their detention, as the complaint with the judge responsible for supervising the deprivation of liberty ( plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article

décembre 2019, par une convention conclue entre l'Etat et le territoire des Iles Wallis et Futuna, le 4 novembre 2015 ; que les juges expliquent que cette nomination a été prise sur le fondement de l'article

rejet

other

criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 février 1999 prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cassation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées

irrecevabilite

cassation

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles