562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile

du Code Civil, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, JUGER recevable et bien-fondé l'appel régularisé par Monsieur [G] [V] et Madame [S] [

700 du code de procédure civile.

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

450 du code de procédure civile

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 8.

561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente matériellement pour connaître des demandes

564 et 565 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer également irrecevable la demande de réparation de Mme A... à l'encontre de M.

700 du code de procédure civile .

[G] [D], intimé, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 11 septembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 23 avril 2026. *** Par contrat

L'équité ne commande pas d'accorder à l'une ou l'autre des parties une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum la société Sur Mesure et la société [B] Insurance à payer à M.

D..., parties civiles, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué