électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire

) ; 2°) annule les élections litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E..., J..., Z..., Cardon et Mme F... à leur verser la somme de 18 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Similarly, electoral fragmentation had an effect on the results in that numerous attempts to form pre-electoral coalitions had come to nothing. 21.

Par application combinée des article L.2314-32 alinéa 1er et R.2314.23 alinéa 2 du code du travail, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives notamment à l'électorat

XW... et B... à leur payer une somme de 18 090 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

, le tribunal judiciaire a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4.

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 52-11 du Code électoral : "pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond de dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises

Article 115 § 7 of the revised Constitution indicated that the rule on disqualification in question would come into force once the implementing legislation provided for in Article 57 had been enacted and

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

David YF..., 57 / de M. Dominique H..., 58 / de M. Jacky YL..., 59 / de M. Bruno YZ..., 60 / de M. Georges X..., 61 / de M. Franck XJ..., 62 / de M. Marc XU..., 63 / de M.

; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 57-994 du 28 juin 1957 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-

- il reste au moins 123.321 électeurs qui, selon l'article 25 de la loi électorale, ont commis une infraction pour ne pas entrer en conflit avec leur conscience et leurs convictions.

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée

B et autres, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après