Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

qui justifient d'une certaine ancienneté de services dans certaines fonctions ou emplois énumérés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires territoriaux mentionnés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

X... dans l'emploi de secrétaire général de la commune, le tribunal a, à la suite d'une erreur matérielle affectant l'ensemble du jugement attaqué, annulé l'article 3 d'un arrêté du maire en date du 1er

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Citeau, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en vue de la vente ; elles doivent exercer cette activité soit elles-mêmes, soit sous le couvert de sociétés civiles immobilières régies par l'article 239 ter dudit code ou de sociétés visées à l'article

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2012), que la société Depac cadeaux publicité (la société) a été mise en redressement judiciaire le 6

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

une somme de 5 000 F ; 2°) de condamner la société CIDEME à lui verser la somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre A... et Y... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.