livre à compter du 2 octobre 1985, en qualité de travailleuse à domicile pour des travaux de recherche iconographique ; qu'il ne lui a plus été fourni de travail à compter de mai 2002 ; qu'elle a saisi

que ni le Code du travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en négligeant de rechercher, comme l'employeur le faisait valoir, si le licenciement

article 2. 1. d du contrat) ; qu'au moment de cette présentation, la SA CA & B ne recourait pas à un travail dissimulé ; que seul le maître d'ouvrage, donneur d'ordre, a contracté avec la SA CA & B ; que

du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition

attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit

ou d'un avenant à celui-ci » ; que selon l'article 4-2-3, le maintien dans le cabinet en cas d'accès à la profession en cours de contrat de travail « nécessite... un nouveau contrat de travail écrit »

[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

Constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] est sans objet, . Constater que M.

de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au travailleur à domicile qui conteste avoir été à

X... de sa demande de « constater le non-respect de l'article L. 1222-6 du code du travail », la SA SPBI Beneteau a appliqué la réglementation et a bien formalisé le changement d'horaires et de poste en

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

litigieux à l'obligation de souscrire une déclaration préalable d'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, et violé le principe

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la rupture du contrat de travail de Mme X... devait s'analyser en un licenciement irrégulier, au motif qu'elle alléguait avoir été contrainte de prendre

X... au titre du contrat le liant à elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se contentant d'énoncer

identique de 6 heures 15, 6 heures 30 ou 6 heures 45 de travail ; que cette activité se déroulait sur les terres de Bernard X... ou de son épouse ; qu'il utilisait le matériel fourni par le prévenu et

A... ; qu'une délégation de pouvoir avait été établie et acceptée le 20 juillet 1993 par Bernard X... au profit de Paul Y..., relative aux travaux réalisés par la SARL Bernard X... et des sociétés JD X