AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137244dcd580146774145d1
16 juin 2004
16 juin 2004
ne prévoit pas l'obligation de fournir de tels documents ; qu'après avoir constaté que l'article 6 du contrat de travail de M.
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soc
61372664cd5801467742536e
25 octobre 2000
25 octobre 2000
X... a été engagé le 27 janvier 1992 en qualité de directeur financier et administratif par la société Union technique du bâtiment (UTB) ; que son contrat de travail prévoyait notamment le paiement d'une
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