Saisie de l'appel de la société Envitec, qui demandait, outre sa réformation, l'annulation partielle du jugement en ce qu'il avait statué sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

I... sans constater son consentement à son audition, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8211-1 et L. 8271

442-6 I, 1° du code de commerce devenu depuis le 26 avril 2019 l'article L 442-1 I,1°, ainsi que de l'article L442-4 du même code disposant que la partie victime des pratiques peut faire constater la

La société Vensure fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 6 novembre 1989, M. et Mme [I], aux droits desquels se trouvent Mmes [G] [I] et [K] [N] [I] épouse [C] (les consorts [I]), ont

L.442-6 I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

324-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal : 7.

moyen de cassation, pris de la violation d e s a r t i c l e s 1 5 0 3 e t 1 2 4, 1 2 6 A e t 1 2 6 D a n° n° e x e I V, 1 5 5 9, 1 5 6 0, 1 5 6 5, 1 7 9 1, 1

[I] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

des moyens incohérents, donc disproportionnés et violant l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il admet l'appel pour une amende encourue de 1 500 euros, ne l'admet

L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui prévoient le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce

des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Cet article a été publié après qu'un conseiller municipal de l'opposition avait informé le journal [3] de la décision de la municipalité de [Localité 1] de vendre à l'association [1], dont l'objet est

L. 1142-1, I du code précité, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article R. 6111- 6 du code de la santé publique ; 2°/ que, d'autre part, et à titre subsidiaire, les installations