Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit

Holding le 13 juillet 2010 ; que sur la violation des obligations conventionnelles de reclassement : l'article 19 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le

collective applicable au niveau supérieur a été conclue avant le 4 mai 2004 ; que la convention de branche a été conclue avant le 4 mai 2004 ; qu'il en ressort que l'accord collectif d'entreprise ne pouvait

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement » ; que, pour débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°) ALORS

collective nationale des agents de sécurité sociale », pour dire que monsieur X... n'était pas fondé à revendiquer l'application de ladite convention collective, la cour d'appel ne pouvait énoncer que

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition

responsabilités liées aux fonctions qu'il a exercées ; qu'il est constant que la convention collective applicable au contrat de travail de M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

30 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, et a privé son arrêt de base légale ; 2°/ que selon la grille de classification des emplois de la convention collective de négoce

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

COLLECTIVE APPLICABLE, LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE AVAIT SEULE QUALITE, A L'EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR DECIDER DU LICENCIEMENT

collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié pour déterminer le salaire minimum conventionnel qui lui est applicable

Les différences entre les dispositions du droit local jusqu'ici applicables et le droit allemand des conventions collectives sont connues.

ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954, QUI EST PRODUITE, DISPOSE BIEN, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION

à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, - dire