que la cour d'appel a considéré que l'article 61 de la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code

1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ que la convention collective applicable, soit la convention collective Syntec, renvoie au contrat de travail afin de régler l'adjonction

61 de la convention collective applicable au litige, ?

collective applicable et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme des libertés fondamentales puisque sa mise en oeuvre n'impliquait pas de facto un déménagement, qui du reste aurait

collective applicable et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme des libertés fondamentales puisque sa mise en oeuvre n'impliquait pas de facto un déménagement, qui du reste aurait

C'est pourquoi l'intérêt économique et social de la mobilité a été reconnu par notre convention collective et c'est la raison pour laquelle votre contrat de travail précise que vous pouvez être affecté

MOTIFS - sur la convention collective nationale applicable Considérant que monsieur [N] [B] soutient que l'association AFOMAV a volontairement appliqué la convention collective de l'exploitation

61 de la convention collective applicable dispose que : 'Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention

amené à exercer ses fonctions dans les différents sites de la société Satori ; que le terme déplacement contenu dans cette clause est entendu comme le déplacement du lieu de travail du salarié ; que l'article

du bureau d'études figurant à l'article 61 de la convention collective applicable, - il bénéficiait, en plus du règlement de son salaire fixe, d'une part variable sur objectifs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 OCTOBRE 1967 ETENDUE PAR ARRETE DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS

par arrêté du 12 mai 1987, détermine en son article 61 les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit

au titre de la mise en oeuvre de l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient

collective applicable.

par les convention collectives; qu'il a, au contraire, expressément prévu qu'elles demeurent applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales; qu'ainsi, la nullité édictée

un licenciement ; que la faculté pour le salarié, prévue par l'article 14 de la convention collective, de faire valoir ses droits à la retraite lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans demeure licite ;

que la convention collective nationale des industries chimiques est applicable à son personnel alors, selon le premier moyen, que la convention collective applicable à une entreprise est celle applicable

L. 1224-1 précité, lequel a pour conséquence la reprise de l'ancienneté de la salariée à compter de l'année 1995 ; que l'indemnité de licenciement, pour le calcul de laquelle l'article 61-2 de la convention

qu'interprétant les articles 61 et 62 de la convention collective applicable, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre qu'au bénéfice

collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat