Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles'655'et'656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

de l'irrecevabilité de l'appel principal formé par Mme [T] comme étant fait hors délai ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'appel principal : l'article 654 du code de procédure civile dispose

654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour

à une adresse qu'elle refusait de communiquer ; que, dès lors, le non-respect des formalités prévues par les articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ne lui avait causé aucun grief,

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM.

bien que l'acte ne fît état d'aucune des raisons ayant empêché la signification à personne ni d'aucune investigation de l'huissier, la cour d'appel aurait violé les articles 654 et 655 du nouveau Code

X... ne démontrait nullement qu'un faux ait été accompli dans le déroulement de la procédure prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 306 et 307

[P] et Mme [R] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis A titre principal

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout acte d'huissier devant, aux termes de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : 4.

Citées suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] n’ont pas comparu à l'instance.

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir