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24 000 résultats pour « article 658 du code de procédure civile. Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25f1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outres les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Page 1 sur 1200

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TJ

JCP

66335bb3c0d3e3fe99cae567

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Mme [H] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Mme [J] expose que l'assignation est nulle faute de justification des diligences prévues par l'article 658 du code de procédure civile, et qu'elle n'a par ailleurs pas été réassignée.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b6350c51457d0f882db4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92659cdc6046d472dbaef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

instrumentaire qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, Mme [Q] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101724_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

658 du code de procédure civile, Mme B ne peut être regardée comme ayant accompli toutes les diligences pour retirer dans les plus brefs délais, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

697c6326cdc6046d4739a72b

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0e2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la signification par le syndicat des copropriétaires le 14 octobre 2021 de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à Mme [W] selon la procédure prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c56a3c369c7f74996dd4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838962b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] [L], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] [U] aux dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

du 1er juillet 2010, de l'article 1240 du code civil, de l'article 515 du code de procédure civile, de : Déclarer Mme [R] irrecevable en sa demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a151cdc6046d47ee7283

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201173

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5c2ccdc6046d47ac65f8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et Mme [B] [X] née [F] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e070bcdc6046d475a3847

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Mme [N] [Q] [X] [L] n'a pas comparu et n' a pas été représenté, l'assignation étant déposée en étude

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c8a9cdc6046d479a6f64

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [J] [S] n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200791

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... et son absence et n'avait pas à chercher son adresse personnelle pour y tenter de signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200792

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... et son absence et n'avait pas à chercher son adresse personnelle pour y tenter de signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200793

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... et son absence et n'avait pas à chercher son adresse personnelle pour y tenter de signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200794

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... et son absence et n'avait pas à chercher son adresse personnelle pour y tenter de signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges

Source officielle