AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outres les dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 1 sur 1200
JCP
66335bb3c0d3e3fe99cae567
8 avril 2024
8 avril 2024
Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Mme [H] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Source officielle