A..., D... et du Vigneau contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Briquenay ; 2°) de la proclamer élue au premier tour de scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

66 du code électoral, "les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ... n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement" ; Considérant qu'il résulte

Roland D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique ; - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

A termes de l'article R. 66-2 du code électoral, rendu applicable par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement: / 1° Les bulletins

L. 66 du code électoral ; que si l'existence d'irrégularités dans le décompte des bulletins n'est pas contestée, ces irrégularités n'apparaissent pas de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunal d'instance la suspension des élections du comité d'entreprise préalablement à leur tenue, le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail

D'une part, aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans

R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611 -1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu de donner communication des

X... aux élections municipales ; que c'est donc par une exacte application de l'article L. 66 du code électoral que les bureaux de vote les ont déclarés nuls ; Considérant que si une manifestation sportive

ayant émis un vote contenant une désignation suffisante des candidats conformément aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral et comme ayant clairement manifesté leur intention de voter pour

Vivian D contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z... à leur payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

tours : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 250 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux