Estimant que leur plantation irrégulière, car effectuée en méconnaissance de la distance imposée par l’article 671 du code civil, lui causait préjudice, l’intéressé a demandé à leur propriétaire, la société

(40) d'arbres et de branches d'arbres lors de la tempête Klaus, - condamné Mme [Z] à mettre ses plantations en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil et à couper les branches

obligatoire, Vu les articles 671 et 672 du Code Civil : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à raison de la convention de servitude des 29 octobre 1953 et 2 juillet

1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du

Mais il convient de rappeler ainsi que l'a indiqué le jugement du tribunal d'instance de Boulogne Bilancourt que le succès de l'action en réduction de l'article 671 du code civil n'est pas subordonnée

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de demander à l’expert judiciaire de se prononcer sur le respect des dispositions de l’article 671 du code civil par Mme [T], le sort du chèvrefeuille poussant sur le mur litigieux étant

Par conclusions d'appelant, transmises et notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, il sollicite de la cour: Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du Code Civil ; Vu l'extrait du règlement de la copropriété

671 du Code civil pour obtenir son élagage, la Cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres appartenant

[I] [Q] et Mme [T] [Q] demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, des articles 544 et suivants du code civil, de : - débouter M.

450 du code de procédure civile

672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article

[V] ne puisse opposer la prescription trentenaire à l'action en réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 671 du code civil, alors qu'elle a pour point de départ non pas la date à laquelle

époux [U] par requête du 15 février 2024 est recevable. 2-Sur la demande d’arrachage des plantations litigieuses Selon l’article 671 du code civil, il n’est pas permis d’avoir des arbres, arbrisseaux

671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur

671 et suivants du Code Civil

L’article 671 du code civil prévoit qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement