Plus de six mois se sont écoulés depuis cette date, conformément aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile.

I... et a, au visa de l'article 688 du code de procédure civile, et de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, imparti à ce dernier un délai de quatre mois pour justifier

Y..., et de Mme Uriana Y..., régulièrement cités dans les conditions prévues par l'article 688 de code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu

2007, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile, est soumise à la législation antérieure.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l’article 688 du code de procédure civile, “La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à

688 du code de procédure civile avant de statuer au fond.

En l’espèce, si les demandes sont recevables au regard des prévisions de l’article 1380 du code de procédure civile en ce que les assignations visent expressément l’article 813-1 du code civil. il n’en

700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'article 688 du code de procédure civile subsidiairement invoqué par la société Socfin (qui élude dans sa présentation son premier alinéa) n'a pas vocation à trouver application au cas d'espèce dès lors

Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur; au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelé que la décision est exécutoire de plein droit

de saisie immobilière, le créancier poursuivant doit, en vertu des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile ancien, établir un cahier des charges et le déposer au greffe du tribunal ;

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile condamné M.

En application de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond

;adjudication n'aurait pas du être poursuivie ; que cependant, la cour d'appel a considéré : que sur la régularité de la procédure : le cahier des charges prévu par l'article 688 du code

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.