X..., l'existence d'un titre au sens de l'article 691 du Code civil ; que, d'autre part, en utilisant les mots : "apparaissent suffisantes", la Cour d'appel a employé une expression dubitative et équivoque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1990

SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE A LEUR PROFIT SUR LE CHEMIN LITIGIEUX APPARTENANT AUX CONSORTS ROATTINO ; QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE NECESSITAIT SIMPLEMENT LA PRODUCTION D'UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE

691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; 2) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

691 du Code général des impôts ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des écritures de M.

689, 690, 691 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS,

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que M.

En vertu de l'article 691 du code civil, les servitudes conventionnelles sont prouvées par les titres les mentionnant.

691, 1108 et 1129 du Code civil, ensemble les articles 28-1 et 29 du décret du 4 janvier 1955 ; 3° alors que M.

TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE

2229 et 2262 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie par M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M.

INDIVIDUELLE A USAGE D'HABITATION, ILS ONT, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE DE 2 500 M2, EN VERTU DE L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur action

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes