attaqué que la SCI TGB a acheté plusieurs parcelles de terrains d'une superficie totale de 7 526 m2 et a bénéficié de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement prévue par l'article

(la société) a acheté, par actes des 21 mai et 10 septembre 1980, des terrains en prenant l'engagement d'y élever des constructions dans le délai de quatre ans pour bénéficier des dispositions de l'article

Y... a acquis le 14 décembre 1990 deux parcelles de terre sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts en prenant l'engagement d'y construire

Y... a acquis des terrains en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des Impôts, s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas tenu ; que l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du

, qu'en refusant de se prononcer sur l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles 691 du Code général des Impôts, L. 199 et

qu'en refusant de se prononcer sur l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles 691 du Code général des Impôts, L. 199 et R

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

société) a acquis un terrain à bâtir à usage industriel, sur lequel elle s'est engagée à construire divers immeubles dans le délai de quatre ans afin de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article

avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir et de reconstruire ; que lors de ces acquisitions, elle a bénéficié du régime d'exonération des droits de mutation prévu par l'article

691 du code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que l'engagement

1996), que Mme Y..., née Arnold, a acquis, en 1978, un ensemble de biens mobiliers et immobiliers formant la propriété dite "Sources minérales de Wattwiller" en se plaçant sous le régime fiscal de l'article

X... a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du code général des impôts en prenant l'engagement dans l'acte de vente de construire

Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code général des impôts et l'article 266 bis de l'annexe III du même code ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par acte du 12 juin 1979,

un terrain par acte du 10 septembre 1982 ; que, pour que cette mutation soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et exonérée du droit d'enregistrement, elle a pris l'engagement, conformément à l'article

" pour apprécier si l'édification des immeubles que la CIRP s'était engagée à effectuer dans le délai de 4 ans susvisé avait été empêchée par force majeure, le tribunal a violé ensemble les articles 691

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la SCI Villa Eden Roc (la société) a acquis

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M.