R 132-1 3° et L 122-3 du code de la consommation ; que si l'article R 132-1 du code de la consommation interdit au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Le 3 octobre 2013, les sociétés Airelle et Flybus ont sollicité conjointement la désignation d'un expert, procédure prévue par l'article 7 de la convention collective, pour qu'il les accompagne dans la

sur l'autre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'employeur est tenu au paiement

1999 à 2005 : 7 990,00 euros Epargne FONGEPAR : - année 2000, sommes disponibles en 2005 et 2006 : 3 720 - reste dû année 1996 disponible en 2001 : 1 913,92 Participations et intéressements : - année

au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés et au mémoire annexé et pris de la violation

à la suite de sa modification résultant de l'article 1er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour

des articles L. 2315-3 du code du travail et IV – 1 1 2 de l'accord d'entreprise ; 3°/ que si on doit comprendre que le salaire retenu pour calculer le montant des heures dues chaque mois est un prorata

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

(Hérault), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

garanti par la convention collective ; qu'en confondant ainsi l'accord national du 7 décembre 2006 et l'article 13 de l'annexe n° 1, « Ouvriers », du 25 juillet 1951 de la convention collective ayant

L. 551-6 et L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime, issus de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (devenus L. 551-2 et L. 551-3 du même code, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015

7, alinéa 1er du règlement intérieur de la résidence et de les condamner à payer une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'une convention sui generis de résidence

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - JUGER nulles et non avenues les décisions d’assemblée générale année 2023 et 2024, -

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716

2009 à 2011, et de la société [3] pour l'année 2011, en deuxième lieu, du chef d'usage de faux pour avoir falsifié un demande de remboursement de crédit d'impôt en faveur de la recherche au nom de la

7 précité; alors, d'autre part, que les remboursements d'actes prévus à la nomenclature doivent être conformes à la cotation qu'elle comporte; que, dans son titre XIV, article 3-4°, le traitement de l'hémiplégie

Ayant constaté que la créance globale de l'[7] excédait le seuil de 15 000 euros fixé par l'article D. 243-3 et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel en a exactement déduit

des industries alimentaires diverses, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 novembre 1991 par la société Parisienne des Cafés

et trois autres salariés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité d'ouvriers autoroutiers qualifiés, sont classés à l'échelle VI de la grille conventionnelle (catégorie I) prévue à l'annexe