. ; qu'il s'ensuit qu'en réduisant le montant du préjudice subi par celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour

[B] ; Attendu que pour déclarer la FFB67 irrecevable en son action, l'arrêt retient que, s'agissant d'une entité autre qu'une société commerciale, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 823-

de ce texte); 3°) que le règlement de copropriété prévoyait en son article 3 une dérogation au profit des exploitants du local commercial "aux prohibitions édictées à l'article précédent"; que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Maryvonne Y..., demeurant 68, Place

l'option dans le délai imparti, la société SOFECOME lui a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 1994, signifié qu'elle avait perdu tout droit sur les locaux ; que, le 7

6 et 7 de la délibération 51/CP du 31 mai 1996, 132-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune

7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ; "aux motifs propres à la Cour que le 20 août 1992, les gendarmes de Chaulnes constataient dans l'enceinte de

7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ; "aux motifs propres à la Cour que le 20 août 1992, les gendarmes de Chaulnes constataient dans l'enceinte de

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes des articles L 134-11 et L 134-13 du code de commerce, la faute grave de l'agent commercial est de nature à le priver de son

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SA Crédit Industriel et Commercial demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal des activités économiques

X..., gérant de la société BG protection, aux droits de laquelle vient la société Cofitec, a démissionné de ses fonctions le 7 février 2000 et a été engagé en qualité de directeur commercial pour une durée

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

de la première phase de l'opération (Bastide I), à des actes de commercialisation avant d'être titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

encore valoir que la société Afi Europe était une très petite structure qui emploie, outre un secrétaire commercial, trois agents commerciaux ; que tous les secteurs d'activité étaient déjà pourvus et

de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

[C] [P], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et L.123-1 du code de commerce, 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale

N° G 17-81.702 F-P+B N° 7 VD1 27 FÉVRIER 2018 REJET M.