annuels des indemnités prévues à l'article 7 du décret du 9 mars 1957 susvisé pour le Président, le Secrétaire général et les agents du secrétariat du conseil supérieur de l'Agence France-Presse sont fixés comme suit : Président et Secrétaire général : 3 700

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

4123-10 du code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

Article Annexe art. 15

—

Conformément aux articles L. 381-5 et R. 381-21 du code des communes et à l'article 14 du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959, les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités locales ou de leurs groupements

Article R434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

Peuvent être agréées par le préfet du département de leur siège social les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79

Article 38

—

1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ; g) Tout droit à la résolution

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la

Article 52

—

Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à l'article 1010 du code général des impôts sont portés à 5 700 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et à 12 500 F pour les autres véhicules, à compter de la période

LEGIARTI000025647924

—

300 138 000 68 HAUT-RHIN 121 000 0 121 000 69 RHÔNE 227 300 17 700 245 000 70 HAUTE-SAÔNE 107 700 6 300 114 000 71 SAÔNE-ET-LOIRE 185 800 13 200 199 000 72 SARTHE 125 300 10 700 136 000 73

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du

Article 11

—

forfaitairement, conformément au tableau ci-après : TYPES DE LOGEMENT ZONE I ZONE II ZONE III Francs Francs Francs I 19 500 17 900 15 800 I bis 29 600 26 600 23 200 II 37 000 33 500 29 000 III 48 700

Article 7

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas

Article 7

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas

Article 1

—

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). Elles prendront effet au 1er décembre 1964.

Article 1

—

et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture

Article 2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 50

Code de procédure pénale

En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Article 7 Droit à l'autonomie Conformément à l'article 458 du code civil, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut

Article 23

—

I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)

Article L422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire aux comptes ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité, lorsque leur mission leur est confiée par la loi

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

Code de l'énergie

activités nucléaires civiles.

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