450 du code de procédure civile

qui le cas échéant pourra être indemnisé par l'allocation d'une indemnité dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CCM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [H] [E] et M.

[I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Pour plus ample exposé du litige, il est fait renvoi aux écritures visées.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- CONDAMNER solidairement Madame et Monsieur X... à payer à CA CONSUMER FINANCE la somme de 5000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Madame et Monsieur X.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : [G] [V] succombant en ses prétentions, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - La condamner en tous les dépens.

au paiement 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

abusive et la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.

de licenciement -1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés - LAMIE sera condamnée aux dépens.

François-Xavier X... et Mme Catherine X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : Déboute M.

700 du code de procédure civile.

, l'article 700 du code de procédure civile,' -'juger que la société [I] a été victime de faits d'escroquerie, d'usurpation d'identité et de faux et usage de faux ; -'juger que les services facturés

En tout état de cause • CONDAMNER la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au paiement d'une de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • JUGER que chacune des parties supportera