AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

450 du code de procédure civile.

Ils sollicitent également la condamnation de [B] [E] [S] à leur payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' Débouté la SASU [H] [N] [D] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

restant dû, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce

[G] [A] à payer à la société Properties Patrimoine la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[B] [A] à verser à la société [2] la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Il convient de relever que la décision a été signifiée à M. [J] le 11 juillet 2024 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la partie civile de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier

GIPPI n'était pas tenue de l'indemniser, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a

700 du code de procédure civile, - condamné la société [J] SARL aux entiers dépens. 6.

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et exécution par équivalent, a violé les articles 544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

de sa dette par vingt-quatre versements mensuels, et de la condamner à payer à la mutuelle la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il est fait

et infondée ; - condamner in solidum en cause d'appel la [1] et la société [2] à payer à Monsieur [A] [B] une somme de 70 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers