ou indirectement sur les droits civils d'une personne doit être jugé publiquement et que méconnaît ce principe la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code

dispositions des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale au regard de l'amendement et des facultés de réinsertion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ces faits déterminants

demi-tours, la cour d'appel a violé les articles 696 et 701 du Code civil ; 3 ) que l'acte notarié du 31 mai 1990 prévoyait expressément que l'accès à l'immeuble de M.

a modifié l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, est en droit de se prévaloir, à l'occasion de la demande de relèvement qu'il forme en application de l'article 55-1 du Code pénal, des exceptions

privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et 701, alinéa 1er, du code civil :

l'homme, des articles 702-1 703, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction définitive

encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des peines ; que

violé, ensemble, les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 701, alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que seul le propriétaire du fonds servant est recevable à agir en déplacement de l'assiette

procédure civile d'exécution relative à [la] créance [saisie]" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure

le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénal, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

société Reverdy la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie des vices cachés, quand bien même la société Reverdy a, comme le fait

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La demande de la SARL [U] [G], ès qualités, étant rejetée, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [K] aux dépens

[E] pour une durée de sept ans et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. M.

pénal, 702-1, 703, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et