X... a acheté le 22 décembre 1982 le château du Champ de Bataille en prenant l'engagement de réserver celui-ci à l'habitation pour bénécificier des droits d'enregistrement à taux réduit prévus par l'article

Suivant notification de redressement en date du 3 décembre 1998, le Service de la fiscalité immobilière de Reims-Ouest a constaté la déchéance du régime de faveur de l'article 710 précité dans la mesure

fusion la totalité des actions de la société anonyme Résidence du Mont Blanc, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, et ont placé leur acquisition sous le régime fiscal de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose

attendu, en premier lieu, que l'article 710 du Code général des impôts prévoit l'application d'un taux réduit de droits de mutation aux acquisitions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation

, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le 9 mai 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

P... et H..., est entaché d'une omission de statuer qu'il appartenait au tribunal, qui avait rendu cette décision de rectifier ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 710 et

CES BIENS " A UN USAGE AUTRE QUE CELUI DE L'HABITATION " PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ET A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AU TAUX REDUIT DE 2 % EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 710 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, des droits

conformité des lieux ou la démolition des ouvrages a omis de fixer le délai dans lequel cette mesure doit être exécutée, il appartient à la juridiction l'ayant prononcée, saisie en application de l'article

avril 1993 dans les poursuites suivies notamment contre lui des chefs d'homicides et blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

710 et 712 à 718 du code de procédure civile sont applicables et que l'ordonnance de taxe relève du magistrat taxateur de la juridiction ayant désigné l'intervenant judiciaire ; Qu'en statuant ainsi,

32, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application des articles 710 et 711 du même Code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

une sentence et tel n'est pas le cas en l'espèce ; " alors que, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution des décisions pénales est porté devant

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1962 QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET

motifs que la cour relève que l'omission par un tribunal de déterminer les modalités selon lesquelles la publication d'un jugement sera ordonnée relève du contentieux de l'exécution prévu par les articles

arrêt prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

complémentaires et statuant sur l'action civile ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles