16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis destinés

propriété comprenant, sur une surface de 5385 mètres carrés, deux constructions, à savoir une villa et un pavillon composé d'une pièce sur cave; qu'il a demandé de bénéficier du régime fiscal prévu par l'article

rejet

; Attendu que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, après avoir affirmé qu'il était prononcé en chambre du conseil, mentionner que la cour statuait publiquement et conformément aux articles

énonçait "Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Dax, 22 janvier 1997) que la SCI Forsaclos (la société) a placé l'acquisition d'un immeuble sous le régime de l'article

mention de cette condamnation sera exclue des fiches constituant le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Attendu que le procureur général a saisi ladite cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article

; "aux motifs qu'il ne saurait appartenir à la juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de substituer, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la décision

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 2 novembre 1993), que la SCI La Place du pré (la SCI) a acquis un immeuble en se plaçant pour partie sous le régime fiscal de l'article

cassation

cassation

.. ont acquis un appartement situé à Paris en prenant l'engagement d'affecter ce bien à l'usage d'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de son acquisition, en application de l'article

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du requérant fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale tendant à préciser que les travaux de remise en état

l'administration fiscale lui a, le 2 mai 2002, notifié un redressement et a, le 24 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ; que la société a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article

1115 du Code général des impôts et, subsidiairement, l'application rétroactive des dispositions de l'article 710 du même Code pour la partie de son acquisition affectée à l'habitation ; que par décision

14 décembre 1989 ; Attendu qu'en cet état, si l'arrêt ne mentionne pas la présence de la commune de Crozon comme partie civile, cette omission purement matérielle, qui relève de la procédure des articles

1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'absence de déclaration relative

prononcé par la cour d'appel d'Orléans statuant correctionnellement et en chambre du conseil", résulte d'une erreur de plume manifeste relevant éventuellement de la procédure de rectification prévue par l'article