298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le code de

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code

de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE

l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 en ce qui concerne les sommes distribuées en 1979 ; Considérant, d'une part, que ces dernières dispositions, codifiées à l'article

comme une déclinaison de l'émission de télévision Sans aucun doute dont il avait pour but la promotion, et qu'il relevait, par suite, de l'exclusion définie par les dispositions du c) du 6° des articles

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de dire non réalisée la condition de fond " consentement " exigée par les articles 72-4 et 73 de la Constitution, de déclarer inexistants les actes administratifs

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A ETE DISSOUTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; QUE LE PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, "I DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE

112-2, 4°, du code pénal, modifié par l'article 72 III de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par l'abrogation, concernant l'application immédiate des lois de prescription à la répression des infractions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment

X...), ainsi que la décision du 3 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire

au sens des textes précités, dès lors que ladite société publiait des livres ainsi que des revues et magazines dont il n'est pas contesté que certains ne remplissaient pas les conditions posées par l'article

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, chaque agent de l'ancien Office de radiodiffusion-télévision

By virtue of article 72(2) of the Penal Code the applicant could request that the said sentence be amended or revoked every 6 months (after a final decision in this respect).

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article