secrétariat général du Gouvernement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : ÉCHELONS INDICES BRUTS 9e 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 966 901 841 780 721

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Code de l'éducation

avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721

Article 1

—

721 Ingénieur en chef Echelon spécial HEA HEA HEA HEA 5e échelon 1022 1027 1027 1027 4e échelon 979 985 995 995 3e échelon 907 914 920 920 2e échelon 858 864 871 878 1er échelon 810 816 821 821 Ingénieur principal 8e échelon - -

Article 41

—

27 novembre 2020 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13 - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 Art. 6 - Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 Art. 12

Article L2571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 12-2

—

offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière.

Article R537-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à l'article L. 721-2, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'artisanat.

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations

Article L5532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Article L5732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Article R586

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12 et R. 121-12-13 :

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables. II.

Article 21

—

Pour l'année 1985, le coefficient de revalorisation mentionné au premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 22 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 est fixé à 1,0424.

Article R721-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages définis à l'article L. 721-1 est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 729-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la durée totale de ces réductions

Article Annexe VI

—

Les dispositions ci après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués : PRESCRIPTIONS DÉLAI D'APPLICATION Article 1er Lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté Article 8 12 mois

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3, L. 932-12, L. 932-12-1, L. 932-12-2 et L. 932-13 sont applicables aux opérations individuelles.

Article 1

—

en indices bruts) TAUX annuels (en francs) De 585 à 640 (inclus) 20. 017 De 641 à 658 (inclus) 18. 008 De 659 à 664 (inclus) 15. 651 De 665 à 700 (inclus) 13. 644 De 701 à 720 (inclus) 11. 035 De 721

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. * 721-3 ; 6° La peine d'interdiction du territoire français.

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