X... en l'évaluant à 10 000 F, tous intérêts compris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions

mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions législatives de l'article 75-1 du code minier posent le principe de la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant

séjour ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 modifiée

compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES

janvier 1991, présentés pour la SOCIETE SOFINIM SA, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la SOCIETE SOFINIM SA demande au Conseil d'Etat : 1°

rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, au titre de l'article

L. 21-4 du même code : "Pour l'application des articles L. 21-1 (1° et 2°) ..., les cahiers des charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues par le décret ... du 3

75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

étoiles tourisme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral en date du 1er août 1994 en toutes ses dispositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article

immobilière "La Frégate" : Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'association requérante à verser à la société civile immobilière "La Frégate", en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme De X..., engagée

pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

X... et autres à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) rejette la demande présentée par M.

X... et autres à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) rejette la demande présentée par M.

Y... et autres à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi 91-647 du 10