En vertu de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter de leur signification lorsqu'elles statuent sur une

125 et 544, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la NORFI a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois

[G] [D] et Mme [C] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa, d'une part, des articles 379, 380 et 776 alinéa 2 du Code procédure civile et, d'autre part, du jugement du juge de

En ce qui concerne la recevabilité de son appel, la société 30 Jeunes marquises soutient que le 4° de l'article 776 du code de procédure civile s'applique à toutes les provisions qui peuvent être accordées

450 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il portait sur l'incident de communication de pièces ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 776 du code de procédure civile,

code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

Elles estiment que l'appel diligenté par madame Z... est irrecevable au regard des dispositions de l'article 776 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile.

771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles

450 du code de procédure civile.

724 du code civil ; qu'aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme Rose-Marie X... pour justifier que sa qualité de propriétaire des biens revendiqués : « les héritiers légitimes,

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1231-1 du code civil.

MOTIFS, Par application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence n'est pas susceptible de contredit

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général