Ils prétendent que leurs dernières conclusions sont relatives aux loyers et dès lors recevables après la clôture au visa de l'article 783 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X... demandait la révocation de l'ordonnance de clôture (p.10), la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.

783 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

700 du code de procédure civile.

N'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois de l'article 915 du code de procédure civile, l'affaire a été radiée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 janvier 2011, puis réinscrite

700 du code de procédure civile.

784 du code de procédure civile par ajout d'une condition non prévue par ce texte ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance

783 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La condamne au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise En application de l'article 789, 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut d'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

X... le 3 mai 2013 ainsi que la pièce 14 (titre de pension d'invalidité) seront écartées des débats par application de l'article 783 du Code de Procédure Civile ; que la cour statuera en conséquence au

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme HUILLEMOT-FERRANDO, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

783 du code de procédure civile.

1217 et suivants, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil ainsi que de l’article L.124-3 du code des assurances afin notamment d’engager leurs responsabilités.

450 du code de procédure civile.