pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, applicable au litige, ensemble l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

crédit, d'autre part, que la chance perdue de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions moins onéreuses sur le marché se situe au moment de la signature des contrats, l'arrêt retient que

Dans le cadre de cette activité, il a conclu un contrat de partenariat avec la société LAPEYRE visant à l'installation et la pose des éléments de menuiseries commandés par les clients de la société LAPEYRE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8, paragraphe

X...; qu'elle s'est contentée de constater le non-renouvellement de son permis de travail, ce qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail; que les sociétés Bata Europe et Bata France

X..., liquidateur judiciaire de la société Opel Nice airport ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2002), qu'aux termes d'un contrat de fourniture d'huile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code

de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002" ; que les articles 6 et 8 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 prévoient que les fonctionnaires et les agents non titulaires de la DCN SCN sont

était mis en oeuvre dans le cadre d'un contrôle concerté quelle que soit l'information donnée parallèlement par l'URSSAF à [8], la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2

, il convient d'apprécier la qualité de la personne qui a signé le contrat et non la qualité de la personne qui a bénéficié du contrat ; que dans le cadre d'un contrat d'autorisation de transfert de propriété

des enquêtes conduites sous contrôle judiciaire par application des dispositions de l'article L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce ; que les enquêteurs peuvent, dans le cadre des enquêtes simples,

Vu l'article L 1221-1 du code du travail, Tant l'employeur que le salarié sont tenus d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

largement autonome, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1132-1 du code du travail ; 8°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-6 du code du travail : 6.

[F] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er septembre 1988 dans le cadre du contrat de travail unique le liant à la société Eurodis depuis le 1er avril 1988 il avait comme employeur outre

primitif, de sorte que le salarié qui ne pouvait se prévaloir dans le cadre de ce contrat d'un travail en France, ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; que

3.1.1) et ceux qui en sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition interdisant le passage d'un statut de non-cadre au sein de la DCN SCN à celui de cadre de la société DCNS pour l'application