809 du code de procédure civile et L. 35-3 du code de la propriété intellectuelle.

809 du code de procédure civile et 1792 du code civil.

17, 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article

Y... à verser 1.500 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours

anciennes parties commune d'une copropriété dissoute et ayant vocation à être partagées entre les différents copropriétaires (violation de l'article 809 du code de procédure civile) ; Alors que, 4°

D..., au seul motif qu'il était décédé, la Cour d'appel a violé l'article 724 du Code civil, ensemble les articles 370 et 384 du Code de procédure civile.

809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2015), que la société Saint-Florent du Cap a acquis en 2011 de la société Les Trois Pointes une maison voisine du Domaine

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

809 du code de procédure civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN EXIGEANT UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE REQUIERT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE ENTRAVE RESULTANT D'UNE MUTATION D'OFFICE AUX FONCTIONS DE

Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite

des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et sur l'affirmation d'un

809 du code de procédure civile et 544 du code civil.

561 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

809 du code de procédure civile et 1147 du code civil.